130R157. Pour l’application de l’article 130R156, doivent être considérées comme distinctes une entreprise d’assurance sur la vie et une entreprise d’assurance autre que l’assurance sur la vie.
a. 130R77; D. 1981-80, a. 130R77; R.R.Q., 1981, c. I-3, r. 1, a. 130R77; D. 134-2009, a. 1.